, dans la notification de la décision. ". 4.

L'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / a) Décision de non-opposition

s) qui y sont mentionnées ; - l'absence de notification d'une décision " 48M " informant un conducteur du solde de points restant affecté à son permis de conduire est par ailleurs sans incidence sur

la notification de la décision ". 3.

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

, dans la notification de la décision ". 2.

Sur la notification des décisions de maintien de l'hospitalisation.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

voies de recours, dans la notification de la décision ".

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

et de la possibilité pour l'employeur de venir consulter le dossier ; - la copie du courrier du 19 juin 2012 dont l'objet est ainsi précisé « notification de décision après avis du CRRMP » et son accusé

En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

la décision fixant leurs nouvelles attributions ; que seule la notification de cette décision fait courir le délai d'un mois prévu à l'article 6 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pour l'introduction