54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société La Rosière Valorisation demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

et suivants de la loi 10 juillet 1965.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

des procès-verbaux des assemblées générales des 17 décembre 2019, 24 septembre 2020 et 6 décembre 2021 au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

2022, aux visas des articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

de ce chef » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu le principe relatif à l'information des copropriétaires et a violé les articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Mme [D] [H], née le 2 juillet 1968 à [Localité 5] (Liban), de nationalité libanaise, a contracté mariage le 10 mai 1992 à [Localité 6] (Liban) avec M. [L] [U], né le 22 décembre 1967 à [Localité 5].

1, 4, 5 de la loi n° 64-1960 du 31 décembre 1964 et 14, alinéa 2 de la loi n° 91.6 du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que sont

1965, 9-1 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : - déclarer irrecevable et mal fondé M.

1949 à [Localité 3] (94) [Adresse 6] Monsieur [C] [D] [W] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 4](94) [Adresse 7] Monsieur [S] [U] [W] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 4](94)

573 DU CODE DE COMMERCE, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1967 ET DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QU'EN TOUT CAS, HENIQUI AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1973, ALORS

mars 1967, 8, 9, 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 1240-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement, Et statuant à nouveau, - dire que la délibération du

Aux termes de ses conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 25b de la loi du 10 juillet 1965, du décret

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 500 € à titre de dommages et intérêts, 930 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1949, est le fils légitime d'[T] [A], qui a signé, le 4 juin 1963, en application de l'article 2 de l’ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration recognitive de nationalité française, -Juger