X... fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnu débiteur de la Banque Paribas, et d'avoir fixé le montant du préjudice résultant d'opérations irrégulières effectuées sur son compte titres à 1 269 000 francs

décide que le paiement de la somme de 1 170 037 francs effectué par le représentant des créanciers n'a pas éteint la créance résultant des actes notariés la caution restant redevable d'une somme de l'ordre

du compte de la société et de billets émis par cette société, en avril 1979, à l'ordre des sociétés Devillard et Solemar ; que la même personne engageait par sa signature chacune de ces trois sociétés

Sur le moyen unique : Vu l'article 136 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Courtois a réclamé le paiement partiel d'un billet à ordre

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

de service concernant les travaux litigieux prévoyait un délai d'exécution des travaux de 36 mois "ce qui laisse à penser que les travaux n'ont été achevés et reçus qu'en fin 1971 ou au début 1972

(les consorts X...) constitués en société de fait pour l'exploitation d'une propriété agricole ; que le solde de ce compte étant devenu débiteur du fait de plusieurs opérations pratiquées sur ordre de

de son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre du solde débiteur du compte

ouvert un compte à la société de bourse Meunier, de la Fournière, Michelez et Le Febvre (la société Meunier) et donné procuration à Mme X..., l'épouse du gérant de la société Heper, pour passer des ordres

de la procédure, d'un procès-verbal distinct, signé du président et du greffier et annexé au procès-verbal des débats ; qu'elles ont été reproduites sur ordre du président, en application de l'article

par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. 6.

alors, d'autre part, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre

plus aucune vocation à intervenir à cette distribution en saisissant le tribunal", la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans la procédure d'ordre

, le Crédit municipal lui a judiciairement demandé paiement du montant de ce solde débiteur ; Attendu que M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pas le montant des revenus locatifs abandonnés au titre de l'usufruit à la créancière de la prestation compensatoire, et en laissant ainsi incertain le montant de la condamnation prononcée contre le débiteur

avaient exprimé une vindicte excessive et injustifié à son encontre ; Qu'en versant aux débats les messages échangés entre deux membres du Conseil de l'Ordre -émanant de Maître R... qui avait alors été

intégrer plusieurs facteurs : la gravité intrinsèque des faits qui se sont renouvelés pendant plus de deux ans sur une fillette âgée de 8 à 11 ans, commis par un homme qui est chargé du maintien de l'ordre

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

l'accord exprès du client ; qu'en conséquence, en conservant par-devers lui des fonds qui ne lui avaient été remis qu'en sa qualité de mandataire et à charge de les restituer, Pascal X... a commis le délit