Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (

le concours de la force publique en vue de l'expulser de son logement, le juge des référés du tribunal administratif du Paris a notamment relevé que l'urgence ne résultait pas de la nature et de la portée

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle porte sur une décision inexistante en l'absence d'accusé de réception de la demande que le requérant soutient avoir formé le 21 mai 2024

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution des décisions litigieuses, M.

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 8 octobre 1976, demande l'annulation de la décision de retrait de son certificat de résidence, révélée par la décision de refus d'entrée à la frontière du 17

révéler, par elle-même l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Par la présente requête, il demande la suspension de la décision du 11 mars 2026 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté sa candidature au mouvement postes à profil 2026 pour un poste

B...devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle porte sur la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, et les conclusions incidentes présentées

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

ayant fixé la rémunération de l'expert et l'ayant condamnée à payer à celui-ci la partie non consignée de cette rémunération ; Attendu que pour confirmer la décision contestée, l'ordonnance retient

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 3.

de la décision attaquée. ".

de la décision attaquée. ".

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020

ET L'ENTREPRISE BIETTE-LEFEBVRE, DIFFEREND TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 10 MARS 1976, QU'EN MECONNAISSANT LA PORTEE DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES

de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile ; Attendu que si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée

Les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, qui sont relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre des décisions de prolongation d'assignation

nombreuses années alors qu’il vivait dans son pays d’origine, n’est en tout état de cause pas de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale portée