d'être nommé conseiller à la cour d'appel, exercé les fonctions de substitut du procureur général ; Mais attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ce magistrat lorsqu'il était membre du parquet

prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu'il en résulte en pratique que l'accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 DEBITEUR : SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION Activité : acquisition la vente la location

L'expertise ordonnée sera confirmée afin de déterminer la cause des malfaçons affectant le parquet posé au rez-de-chaussée, alléguées par Mme [H].

Le même jour, il fut autorisé à quitter le poste de gendarmerie.   a) Les rapports médicaux   Le 11 décembre1994, suite à sa demande, le requérant fut examiné par le médecin d’Ovacık.

Ensuite, les policiers l’avaient emmené au poste de police. Le requérant n’a pas signé ce procès-verbal.

de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds décoratifs et acoustique.

les faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu ni à l'ouverture, ni à la poursuite d'investigations parallèles dans le cadre d'une enquête qui serait menée sous le contrôle du parquet

REJET du pourvoi formé par : - le Ministre des Postes et Télécommunications, partie jointe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1984, qui a relaxé X

parquet.

pas avoir eu de pouvoir décisionnel, il ressort des pièces de la procédure que Jean-Michel Y... a fait en sorte que Jean-Pierre D..., après mutation, réintègre la 1ère division et soit affecté à un poste

pu vicier les auditions précitées ; qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux litigieux que loin de concerner un problème de secret professionnel étranger à l'information en cours, les questions posées

étaient destinés, non pas à des baraques de chantier, mais à des bungalows dont l'équipement se devait d'être luxueux ; a) concernant les parquets : - les premiers désordres sont apparus en 1999 ;

, il peut être procédé directement, par la poste, à une seconde notification aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, conformément à l'article 14 du règlement n 1348/2000 du 29

de la gendarmerie de Yayladere («   le poste   »).

Ils furent conduits au poste et soumis à un contrôle d’identité et à un éthylotest. 15.

section I du chapitre IV du titre II du code des douanes d'un pouvoir général de contrôle dans un champ territorial donné, qui n'est pas subordonné à l'existence d'une infraction ; dès lors, la question posée

du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les plaçaient en garde à vue ; qu'ils étaient déférés au parquet

Nationale en s'appuyant sur l'exemple du procès des époux Y... pour demander le dépôt d'une proposition de loi destinée à modifier l'article 380-2 du Code de procédure pénale en autorisant désormais le Parquet

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, le parquet avait désigné un expert (F.S.) chargé de fixer la somme qui aurait raisonnablement dû être versée au consultant pour ses prestations.