fiscale, fût-elle inexact, n'entraîne aucune conséquence juridique, faute de porter pas sur une disposition substantielle que ce document avait pour objet de constater ; qu'elle ne saurait donc caractériser

Dans sa motivation, le tribunal estimait que le fait d’avoir organisé l’examen dans le laboratoire et de n’avoir pas veillé au port de lunettes par les étudiants était constitutif d’une faute de service

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir constaté que la mise en recouvrement des charges de copropriété du 2ème trimestre 2013 n'est pas faite à la bonne adresse des époux X... et d'avoir en conséquence

dès le 1er mai 2008 en refusant à l'exposant le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée et d'en déduire le préjudice subi de ce fait par celui-ci depuis cette date jusqu'à l'ouverture de ses droits

des faits objets de la poursuite, de rechercher si le prévenu a commis une faute civile, ayant entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que les circonstances

Mme [V] fait valoir que : - la société Chalyra a reçu un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'hôtel restaurant du midi le 28 juin 2016 ; la préfecture a rappelé au maire de la commune par

tenu du but éducatif poursuivi par la société Pieber» ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l'existence d'un préjudice moral subi par M.

pour avoir à Thones, de 1977 à 1982, détourné au préjudice des personnes morales précitées, des sommes évaluées à 277 594,90 francs, outre diverses sommes "qui ne lui avaient été remises qu'à titre de

[T] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le jour même.

dont il est saisi est étrangère à la validité des poursuites ; Que la Cour dès lors rejettera l'exception de "nullité des poursuites" soulevée ; AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE Considérant que la Cour ne

Madame Catherine V..., dûment mandatée par la ville de Paris par pouvoir du 9 Janvier 2001, fait connaître à la Cour que deux déclarations de travaux ont fait l'objet de refus successifs: - l'une déposée

-Il indique que le premier dégât des eaux a été enregistré le 1er septembre 2015, que celui-ci semble s' être aggravé et a fait l'objet de l'expertise à l' amiable du 26 septembre 2016, qui semble, aux

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'indemnisation de son préjudice correspondant au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre et découlant, selon elle, d'une part, s'agissant de la société VAG FINANCEMENT

du fait de la présentation des faux bilans objet de la prévention, ne pouvait dans le même temps affirmer que l'inexactitude des comptes présentés ne pouvait tromper la BNP, sans se contredire et violer

Le 28 mai 2020, la société Tamaris Sécurité Privée a demandé à la commune de Nice l'indemnisation des préjudices économiques et moraux qu'elle aurait subis du fait de cette décision.

Enfin, aux termes de l’article 2052 de ce même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». 8.

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DU VEHICULE LOUE A LA SOCIETE LOCUNIVERS ; " AUX MOTIFS QUE X...

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.'

PERSONNEL DIRECT, NE ET ACTUEL, PORTANT ATTEINTE A DES DROITS JURIDIQUEMENT PROTEGES, LEDIT PREJUDICE RESULTANT DES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LE