Le 14 décembre 2018, l'administration a adressé une proposition de rectification à la société AGCC l'informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention de soumettre à l'impôt

Enfin, l'article L.56 du livre des procédures fiscales indique que " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, dès lors qu'elle a été imposée au titre de l'année 2017 alors que l'avis de vérification dont elle a été destinataire ne visait pas

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de suspendre une procédure d'imposition.

l'avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige, en ce qu'il vise ces propositions de rectification, ne lui permet pas d'identifier la pièce de procédure

A B gérant et associé unique de la SASU Presta Pose, a été assujetti, selon la procédure de taxation d'office pour l'année 2014 et selon la procédure de rectification contradictoire pour l'année 2015,

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

S'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a rejeté la comptabilité de l'EURL COTE ART pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il en résulte également qu'une procédure de rectification contradictoire

Elle soutient que : - l'administration fiscale aurait dû faire usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non de celle prévue

Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la comptabilité de l'exercice n'était pas entachée d'irrégularités graves et répétées de nature à justifier le recours par l'administration à la procédure

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rectification.

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE EN RECTIFICATION D'ERREUR Par arrêt du 24

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B...

EN PRINCIPAL, LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, MOTIFS PRIS DE CE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE L'AUTORISAIENT PAS A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE

est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le

Vu la procédure suivante : M.

dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M.