Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en

Ces propositions de rectification étaient ainsi suffisamment motivées au sens des dispositions précitées.

La proposition de rectification adressée à M.

fiscale personnelle de son mandant portant sur les années 2004 et 2005 : 1) l'ensemble des pièces de procédure échangées entre l'administration fiscale et le contribuable depuis la notification de la proposition

La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification, ainsi articulé, ne peut être qu'écarté. 5.

La proposition de rectification du 27 mai 2021 notifiée à M. et Mme A... indique, à propos de ces revenus distribués, que dans le cadre de la vérification de comptabilité de l’EURL SOS VSL, des rappels

Au cas particulier, la proposition de rectification notifiée à M.

Par suite, la proposition de rectification du 17 septembre 2015 était suffisamment motivée, la circonstance qu'une copie de l'annexe 7 de la proposition de rectification notifiée à la société n'ait pas

Il est constant que la proposition de rectification adressée à cette société n’a pas été jointe aux propositions de rectification notifiées à M. et Mme D... et que son contenu n’a pas été intégralement

, cette proposition de rectification ne peut être suffisamment motivée par l'adjonction d'une partie de la proposition de rectification adressée à la société Medicon Distribution.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs accusés de réception, notamment les propositions

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.