Serge TRASSOUDAINE, Conseiller.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M.

Sur le fond elle soutient que l'avocat est tenu d'un devoir de conseil tout au long de la procédure qu'il mène pour son client ; qu'en l'espèce la mission englobait tant l'action devant le conseil des

[J] [A] a fait assigner, par actes judiciaires du 4 novembre 2019, la société [H] le Rex, la société Axa France Iard et la société Allianz Iard devant la présente juridiction, en présence de la caisse

de conseil.

faisant fonction de Président, entendu en son rapport, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Par ordonnance du 13 mars 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société X... le 3 mars 2015.

Pourtant, la SARL BATI SOLUTIONS est la professionnelle soumise à un devoir de conseil qui avait parfaitement connaissance de la configuration des lieux et l'usage auquel l'ouvrage était destiné, tels

X... d'avoir manqué aux obligations contractuelles qui lui incombaient et en particulier au devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, elle a recherché la responsabilité

Par courrier recommandé du 23 avril 2024 de son conseil, M. [U] [L] a enjoint M.

Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations

L'expert judiciaire a analysé les différents devis produits par Madame [J] et il convient de tenir compte, parmi ceux retenus par l'expert, du moins onéreux, soit le devis de la société AT2C.

Le devis de 2015 que M. [N] avait accepté, d'un montant de 23 970 euros, était proportionné au devis de remise en état des lieux de 2018.

Schumacher conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les époux X... (demandeurs au pourvoi principal).

APPELANT Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 5] représenté et plaidant par Me Stéphanie BAGNIS, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Amaury GAUTHIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE