L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)

à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette

[I], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[A] [D] est décédé le [Date décès 1] 2002,

décès, incapacité de travail et invalidité » et que le résumé des garanties mentionnait la « garantie incapacité de travail de l'article L. 114-1 du code des assurances » pour en déduire que la caisse

admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L.6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate : a) soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés

.- Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : " 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits

Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : " Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation

Z... étant décédé le 25 janvier 1999, il a été notifié à ses héritiers la décision en date du 15 mars 2004 rejetant le droit à renouvellement de pension d'invalidité à compter du 7 septembre 1993 en application

En application de ce mécanisme, l’article III « Garantie invalidité permanente totale » stipule alors que : « le paiement [du capital garanti] met fin au contrat ; il est réglé à l’assuré invalide dans

Fabrice X..., non comparant, à rembourser à la caisse du régime social des indépendants de Basse Normandie la somme de 7 070, 40 ¿ avec intérêts à compter du jugement. M.

par la loi du 17 janvier 1948 pour certaines professions libérales (avoués, huissiers de justice, mandataires judiciaires, ect...), Monsieur [V] et sa soeur cotisaient au régime obligatoire « invalidité-décès

[Z] ont régularisé devant notaire un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle en vue de leur prochaine union. M. [Z] est décédé le [Date décès 2] 2014.

Sur le régime juridique applicable : 2.

qui atteignent l’âge limite de départ à la retraite sans obtenir un droit à pension, un compte de prévoyance dans le cadre du régime de l’assurance obligatoire vieillesse-invalidité-survivants est constitué

Cette demande a été déposée auprès du régime général en raison des seuls services militaires effectués par [J] [B] dans les rangs de l'armée française.

à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 4], toutes trois prises en qualité d'ayants droit de [Q] [A], décédé

souscrit par-là banque une condition d'octroi des crédits par cette dernière ; qu'il ressort au contraire des dispositions du § "ASSURANCE DECES INVALIDITE" figurant dans les conditions générales que

du gérant, HORDO a violé les dispositions statutaires et les dispositions impératives du Code de commerce régissant la désignation du gérant remplaçant en cas de décès ou d'invalidité du gérant actuel