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4 027 résultats pour « vente au deballage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

697dae01cdc6046d475cf825

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La vente n’a pas été réitérée à la date convenue et une expertise non contradictoire du bien a été réalisée courant avril 2024 à la demande de l’agence immobilière, intermédiaire de la vente.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e521

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Comme l'a rappelé l'appelant en page 4 de ses conclusions, le vendeur a l'obligation de délivrer le bien objet de la vente convenue entre les parties en application de l'article 1603 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8899b588421c5e37e1

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

concluent à la confirmation de ce jugement, chacune sur le fondement d'arguments qui seront examinés ci-après ; SUR CE, Considérant que la société AMADA EUROPE SA, «AESA» en abrégé, fabrique et vend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10395

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur la vente d'un véhicule à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf1c40aa805a7864d7e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

vente.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f992

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE THOMSON-BRANDT A, DANS SON ETABLISSEMENT D'ANGERS, PRATIQUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL UN DECALAGE DE LA PAIE, EN SORTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

dolosif, que cette manoeuvre a permis d'atteindre, la veille et jour de la réalisation de la cession, le seuil de trésorerie minimale de 1,5 million d'euros conditionnant la cession, que ces décalages

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Capdis est venue aux droits de la société [E] Trois Régions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37375a2d196dbc1911f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime en effet que la revendication de Mme [O] sur la moitié du prix de vente est injustifiée, celle-ci ne lui ayant jamais payé le prix mentionné dans l'acte de vente du 1er octobre 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203742_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal et, pour faciliter le travail du vérificateur, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8a

Appel

15 juin 2000

15 juin 2000

Monsieur Z..., s'est d'abord opposé à ce fait et Monsieur X... a alors appuyé sa demande sur le fait que c'était la première vente de ce produit et qu'il avait besoin de références, et que dans ce cas

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 0,60 mettant en avant le fait que cette zone constitue “le prolongement naturel des deux autres zones de vente” ainsi que “la qualité de cette zone” sans autres explications.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le tribunal observe que la vente est intervenue après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dûment informée des conditions de la vente ; que le syndicat avait connaissance des

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2106dc4cf860008dff64e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

* * * * * Monsieur [W] [A] exerce en son nom personnel une activité de travaux forestiers, notamment avec une spécialité de coupe et de débardage du bois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 20 mars 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 7.3.3 des promesses de vente régissant les conséquences du non-respect de la date de réitération des ventes par le vendeur, de sorte qu'en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304265_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En janvier 2022, l’université Toulouse I Capitole lui a proposé la délivrance un équivalent au Master initial, à savoir un master de Droit, Economie, Gestion mention « Marketing, Vente » parcours type

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10255

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

marché de l'immobilier a été frappé par une grave crise à partir de 2008 caractérisée par la baisse significative du volume des réservations sur le marché du logement neuf et par une baisse des ventes

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0032

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

à sa décision au regard de l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de la lettre du 20 septembre 1985 qu'un accord de Vidéostone était expréssement requis pour le démarrage

Source officielle

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