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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
697dae01cdc6046d475cf825
13 janvier 2026
La vente n’a pas été réitérée à la date convenue et une expertise non contradictoire du bien a été réalisée courant avril 2024 à la demande de l’agence immobilière, intermédiaire de la vente.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e521
12 mai 2022
Comme l'a rappelé l'appelant en page 4 de ses conclusions, le vendeur a l'obligation de délivrer le bien objet de la vente convenue entre les parties en application de l'article 1603 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8899b588421c5e37e1
16 novembre 2012
concluent à la confirmation de ce jugement, chacune sur le fondement d'arguments qui seront examinés ci-après ; SUR CE, Considérant que la société AMADA EUROPE SA, «AESA» en abrégé, fabrique et vend
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10395
3 juin 2020
Sur la vente d'un véhicule à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100625
21 octobre 2020
N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.
1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7e
25 octobre 2022
vente.
6079b0b69ba5988459c4f992
22 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE THOMSON-BRANDT A, DANS SON ETABLISSEMENT D'ANGERS, PRATIQUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL UN DECALAGE DE LA PAIE, EN SORTE
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
dolosif, que cette manoeuvre a permis d'atteindre, la veille et jour de la réalisation de la cession, le seuil de trésorerie minimale de 1,5 million d'euros conditionnant la cession, que ces décalages
3ème chambre A
69d89bbacdc6046d47bc9016
9 avril 2026
La société Capdis est venue aux droits de la société [E] Trois Régions.
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37375a2d196dbc1911f
4 juillet 2025
Il estime en effet que la revendication de Mme [O] sur la moitié du prix de vente est injustifiée, celle-ci ne lui ayant jamais payé le prix mentionné dans l'acte de vente du 1er octobre 2015.
6ème chambre
DTA_2203742_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal et, pour faciliter le travail du vérificateur, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8a
15 juin 2000
Monsieur Z..., s'est d'abord opposé à ce fait et Monsieur X... a alors appuyé sa demande sur le fait que c'était la première vente de ce produit et qu'il avait besoin de références, et que dans ce cas
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
de 0,60 mettant en avant le fait que cette zone constitue “le prolongement naturel des deux autres zones de vente” ainsi que “la qualité de cette zone” sans autres explications.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300101
21 janvier 2021
Le tribunal observe que la vente est intervenue après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dûment informée des conditions de la vente ; que le syndicat avait connaissance des
1ere Chambre sect.Civile
65b2106dc4cf860008dff64e
23 janvier 2024
* * * * * Monsieur [W] [A] exerce en son nom personnel une activité de travaux forestiers, notamment avec une spécialité de coupe et de débardage du bois.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 20 mars 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
l'article 7.3.3 des promesses de vente régissant les conséquences du non-respect de la date de réitération des ventes par le vendeur, de sorte qu'en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre
4ème Chambre
DTA_2304265_20260226
26 février 2026
En janvier 2022, l’université Toulouse I Capitole lui a proposé la délivrance un équivalent au Master initial, à savoir un master de Droit, Economie, Gestion mention « Marketing, Vente » parcours type
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10255
9 mars 2017
marché de l'immobilier a été frappé par une grave crise à partir de 2008 caractérisée par la baisse significative du volume des réservations sur le marché du logement neuf et par une baisse des ventes
comm
613720fbcd580146773f0032
4 juillet 1989
à sa décision au regard de l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de la lettre du 20 septembre 1985 qu'un accord de Vidéostone était expréssement requis pour le démarrage
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