payer la somme de 6 000 francs à titre d'amende ; "aux motifs que "les propos incriminés constituent sans nul doute des outrages portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées

une confusion totale entre ses propres comptes et ceux de l'association et, pour masquer ce comportement répréhensible, a fait transiter les fonds par l'OREP, association qui n'était qu'une coquille vide

Or, ces infractions comportent un élément constitutif contextuel.

La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 11 septembre 2024, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le

qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de la SNVB d'effectuer le virement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour constitution

la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452 et 455 du nouveau code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme Q..., se faisant également appeler K... Y... ou K...

et les relations avec l'établissement financier ; qu'ayant constaté que son associé avait réalisé des opérations anormales dans l'exercice de son mandat, notamment en ayant effectué trois ordres de virement

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

parties civiles ; "alors que, à la suite d'une instruction ayant abouti à une ordonnance de non-lieu, aucune nouvelle poursuite pour les mêmes faits ne peut être engagée contre une personne nommément visée

de Marc X... des chefs de défaut de permis de construire pour des travaux changeant la destination d'un bien immobilier et de construction d'un bien en infraction au plan d'occupation des sols de la ville

avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins de trois mois, sans une autorisation spéciale du maire de la ville

la légitimité de la rupture de son contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif ; que le vice

Y... un véhicule Renault Espace d'occasion, la transaction s'étant déroulée sous l'égide du Garage Estancarbonne auto ; que l'acquéreur, se plaignant de vices cachés qu'il aurait découverts le 12 septembre

CARPA, que la décision contient les motifs de droit et de fait justifiant la nécessité des opérations et que la perquisition est régulière, cependant, que, d'une part, l'ordonnance de perquisition, qui vise