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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00829
18 mai 2017
temps du transport » ; qu'en considérant que la société Davigel et son assureur avaient « détruit » la présomption de livraison conforme bénéficiant à la société Hanjin Shipping en l'absence de réserve émise
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740
15 juin 2022
[O] s'est montré très attentif quant au règlement de la facture de 59.800 euros TTC émise par PLH Conseil au printemps 2013 et de son suivi (cf deux courriels adressés par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC001131903
18 octobre 2005
  : Oui, il est en même temps président de la Ligue et patron des arbitres et tous les dimanches il est assis sur le [banc] des joueurs. A.
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC001118203
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942
12 juin 2019
dommages-intérêts pour licenciement infondé et au titre du préjudice moral et professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit
7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
le public au cours de l'enquête, lesquelles sont reprises dans un tableau exhaustif, et que les conclusions motivées de la commission d'enquête reprennent de façon résumée les principales remarques émises
ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC003464402
5 janvier 2010
Si plusieurs défendeurs ont un seul et même représentant ou si le défendeur a plusieurs qualités juridiques, une seule copie de la demande introductive sera communiquée et une seule citation sera émise
Chambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
7 mai 2026
du 04 Juin 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Jean-Adrien JOUEN
4ème Chambre
DTA_1909132_20230703
3 juillet 2023
Le terrain d'assiette du projet, est directement jouxté à l'est et au sud, par les parcelles de M. C et M. B, la parcelle de M. A étant séparée du terrain d'assiette du projet par la parcelle de M.
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
communes Les Avant-Monts comportait des différences avec les documents soumis à la concertation préalable tenant notamment à une réduction des zones ouvertes à l'urbanisation à la suite de réserves émises
Pôle 6 - Chambre 12
6688de6e676b73dd81b9729a
5 juillet 2024
[F] mais n'a été notifié qu'à son avocat, et soutient que tant que l'organisme n'a pas fait connaître le résultat de la tentative de conciliation au salarié lui-même, la prescription ne joue pas à son
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615
19 décembre 2017
Le requérant indique avoir défendu la famille de la victime avec zèle, pour que la reconnaissance de l’antisémitisme ayant motivé ces actes soit prise en compte à son juste niveau et joue un rôle dans
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d75
9 décembre 2014
C des maladies professionnelles, elle ne peut pas bénéficier de la présomption édictée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où l'une des trois conditions pour que je joue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310129
18 mars 2021
assimilé, étant précisé que l'existence de la faute ne peut se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n'a pas été atteint (3ème Civ 13 février 2013 n° 11-28376) ; que pour que joue
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce49
21 juillet 2023
[U] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte émise 12 avril 2018 par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d6
9 avril 2024
Au titre de la matérialité de l'accident, elle indique que la présomption d'imputabilité joue dès lors qu'il est établi la brusque apparition d'une lésion au temps et au lieu de travail sans qu'il soit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10009
17 janvier 2018
En l'espèce, il est reproché à Monsieur Y... d'avoir conseillé le 28 septembre 2012 à Mme A..., sa collègue aide médico-psychologique, de ne pas faire d'emblée un rapport de chute concernant la patiente
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10106
31 janvier 2018
produit aux débats des bons de livraison de la société Saipol pour du matériel transporté par la péniche qui correspondent aux dates mentionnées dans l'agenda du salarié ; que sur ce point, les critiques émises
6034a9850f222a958bbbdb0d
20 octobre 2016
Elle indique en effet que son activité principale n'est pas la diffusion de couverture complémentaire santé, que le remboursement des frais de santé ne joue qu'en cas d'accident et qu'il s'agit d'une garantie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
T joue un rôle prédominant, a passé le 15 novembre 2011 avec la commune de Villequier-Aumont une convention en vue d'assurer le déneigement de la commune, renouvelée le 24 septembre 2018 et dénoncée par
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