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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203703_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour l'année 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour le mois de novembre 2020 ; 2°
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2102645_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C forme opposition à cette contrainte et demande la décharge de l'obligation de payer la somme en cause. 2.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201383_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'Yonne a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé contre la décision de récupération d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 4 824,65 euros ; 2°
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociale agricole Ain-Rhône en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 738,51 euros ; 2°) d’annuler la contrainte n° CT24004 émise le 20 août 2024 par la mutualité sociale
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105730_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par sa présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201827_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401157_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la contrainte litigieuse du 29 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403261_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2500060_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2202556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402499_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la CAF de Paris demande au tribunal : 1°) de valider la contrainte à hauteur de 2 618 euros (APL de décembre 2016 à août 2017) ; 2°) de rejeter
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309229_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
Source officiellePS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206279_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la MSA d'Armorique demande au tribunal : 1°) de donner main-levée de l'opposition à contrainte ; 2°) de confirmer la régularité de la contrainte
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301817_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme C, par la présente requête, forme opposition à cette contrainte.
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