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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303382_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application des dispositions précitées, le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2019, soit l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces circonstances, et alors même que le centre hospitalier ne produit pas le document unique d'évaluation des risques, notamment psychosociaux pour l'année 2014 et les années antérieures, il ne peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'espèce, les bénéfices industriels et commerciaux des années 2015 et 2016 ont été évalués d'office en l'absence de dépôt par M.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba2
22 mai 2008
22 mai 2008
DU REPAIRE représentée par Me Frédéric TORELLI, es qualité d'administrateur provisoire 28 Quai Morand 22500 PAIMPOL représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F], aux droits desquels s'est trouvée la société IBERICO à la suite d'une cession de fonds de commerce du 29 juillet 2011, pour neuf années, moyennant un loyer mensuel principal de 2.000€ ; - que par
Source officielle1ère chambre
DTA_2405047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteure ; - et les observations de Me Lhadj-Mohand, substituant Me Magdeleine et représentant M. B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510636_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par la suite, il s’est inscrit en première année de licence de sciences politiques à l’Université de Lille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2513546_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2600832_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il fait également valoir avoir repris ses études et avoir, à l’occasion de sa deuxième année de BTS, effectué des stages au cours desquels il a pu donner toute satisfaction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La requérante soutient que si elle ne séjourne en France que depuis 2 années, elle a néanmoins fixé sur le territoire national le centre principal de ses intérêts personnels et familiaux, qu'elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305912_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour d'une année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505255_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203685_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les pièces médicales produites au titre des années 2021-2022 sont essentiellement des consultations d'appareillage tendant à régler sa prothèse pour soulager ses douleurs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203930_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ne conteste pas utilement la matérialité de ces faits sur lesquels le préfet s'est fondé sur la base d'informations qui lui ont été transmises par le centre de coopération policière et douanière de Modane
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300604_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielleChambre 9 cab 09 G
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1 avril 2026
1 avril 2026
audience publique du 21 Janvier 2026, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Assistées de : Anne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 février 2020 portant refus de nomination au grade d'adjudant de sapeur-pompier volontaire au titre de l'année 2020 : 3.
Source officiellePage 41 sur 71