L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Elle ajoute que des arriérés postérieurs à l'ordonnance sont intervenus. Un commandement de quitter les lieux a été délivré par la bailleresse le 20 février 2023.

En l'espèce, le contrat de bail principal (article N°10) et le contrat accessoire (article N°9) conclus le 19 juin 2019 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause

Sur l'arriéré locatif, les réparations locatives et les dommages et intérêt Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation Madame [U] [O] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles

[X] le 20 juillet 2021 d'avoir à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'arriéré locatif, rappelant expressément les termes de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article

du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [K] [V] née [P] à payer au syndicat des copropriétaires

Or, s'agissant de son arrière-grand-père maternel allégué, M.

Par acte du 03 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Humphris, pour une somme de 16 660,90 € en principal, au titre de l’arriéré

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025.

AUX MOTIFS QUE la consistance des lieux, telle qu'elle est décrite au bail, mentionne notamment deux caves au sous sol, d'une surface totale de 36 m2 environ, une boutique de 35 m2 environ, et une arrière

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 avril 2013 sont annulés.

représentants légaux, Intimée dans le n° RG11/18378 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant assistée de Me Ariel

[N] à hauteur de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

L'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000 dispose que : « dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.

procédure de vérification d'écriture, a pu débouter les époux X... de leur demande de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.