Elle y voit une violation de l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Article XVII : 1.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

    Invoquant l’article 2 de la Convention combiné avec son article   13, le requérant, alléguant être atteint du syndrome de Wernicke-Korsakoff, soutient que son incarcération dans un tel

Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention.

Tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (article 106 al. 2 LTF, voir ci-dessus), d’un «   grief défendable   » fondé sur la CEDH.

Invoquant l’article   6 combiné à l’article 13 de la Convention, le requérant dans l’affaire n o   45607/22 se plaint que l’ordonnance du tribunal, pourtant obligatoire et exécutoire, n’a pas

14 de la CEDH ".

-13. 270, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résultait de ce texte, dans sa rédaction applicable à la date de déclaration

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII   ; Broniowski c. Pologne [GC], n o   31443/96, § 192, CEDH 2004 ‑ V). 13.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 13 avril 2026, Mme [C] [L] [E] s'est présentée aux contrôles à la frontière, accompagnée de sa petite fille.

[L] [D] [W] [Y], mineur âgé de 13 ans, en raison de sa vulnérabilité et de son intérêt supérieur.

La situation de particulière vulnérabilité de l'enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M.D. ET A.D. c.

- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Allemagne (déc.), n o   37592/97, CEDH 1999-V   ; Döring c. Allemagne (déc.), n o   37595/97, CEDH 1999-VIII   ; Van Marle et autres c.

BP 40 59202 TOURCOING CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante CETELEM Chez Neuilly Contentieux CAPE NORD-BAC A API 333

8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».