AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et ce que soit mis à la charge des parties perdantes le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, à la condamnation
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