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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle17e Chambre B
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17 décembre 2015
17 décembre 2015
[V] affirme que la nouvelle codification a repris les dispositions de l'article L782-1 du code du travail, certes en des termes différents, mais pour une finalité semblable ; que la cour de cassation (
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce
Source officielleRétentions
660e43110740db0008fa9443
3 avril 2024
3 avril 2024
) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [D] [Y], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da89b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de police
Source officielleETRANGERS
650bdfa3beee0f8318b97704
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Sur la régularité de la garde à vue En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c2
24 avril 2025
24 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJLD
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.
Source officielleRétentions
6688de24676b73dd81b96dd8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté
Source officielleRétentions
6785fdafe1c1941b1ee9814b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d7b29d40d57a3e55193
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts
Source officielleRétentions
686767037c03803a32c2724b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des
Source officielleRétentions
634113c958bc223e2e3f092f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt de la Cour d'appel de
Source officielleRétentions
6813050ae66d7f6b7b71ed97
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, concernant l'enrichissement sans cause défini par l'article 1303-1 du code civil comme étant un enrichissement injustifié du fait qu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation
Source officielleRétentions
65a62bf5448a370008a7209e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
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