Gérard X..., demeurant aux "Ibis" avenue Edouard le Bellegou à Toulon (83000) ; M.

Finlande (déc.), n o 37442/97, 9 juillet 2002   ; Beraru c.   Roumanie , n o 40107/04, § 64, 18 mars 2014 et Cutean c. Roumanie , n o   53150/12, § 61, 2 décembre 2014)   ?

DA [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES

représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX lors des débats, Audrey BELTOU

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX lors des débats, Audrey BELTOU

DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

vestiaire : #P0431 DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU

ni représenté Madame [N] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU

FONCIA [Localité 5] EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU

DÉFENDEUR Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU

K0139 DÉFENDEUR Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

P0026 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

D0430 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ lors de l’audience de plaidoirie, de Audrey BELTOU

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

Luc De Ram (de nationalité belge), le premier requérant, et son épouse (de nationalité française), Jossia Berou, épouse De Ram, sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, les deuxième et troisième

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

d'AMIENS, vestiaire : 05, et ayant pour avocat plaidant Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de CHANTILLY DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

GREFFIER : Madame Vanessa IKHLEF COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,