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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD001067503

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

In the case of Dimakos v.

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Page 41 sur 73

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CC

soc

6137248bcd58014677416635

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

diffamatoires ou excessifs ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir protesté contre les mesures d'organisation de l'ACP et d'avoir évoqué le degré de compétence et l'homosexualité d'un salarié qu'elle disait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01401

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

domicile provenaient effectivement de la société Isol Toit ; qu'il admettait les avoir pris sur des chantiers, estimant qu'il s'agissait là d'une pratique de récupération et non d'un délit de vol ; qu'il disait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société au salarié étaient séparés par de longues périodes interstitielles, ce dernier n'étant sollicité en moyenne qu'une dizaine

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cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01756

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., sur la terre [...] dont Alam B... se disait propriétaire, en précisant que : « Malgré les six années écoulées depuis la décision déférée Alam B... ne rapporte pas la preuve que Théophile et Lucie

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cr

érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X

613726a2cd580146774273f9

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

notifié dès l'exigibilité de l'impôt, ce qui ne pouvait échapper à Georges X... puisque figurait sur les avis d'imposition la mention " caractère immédiatement exigible" ; que Georges X..., qui se disait

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cr

613726a3cd58014677427408

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... qui se disait " énervé " par la démarche dilatoire de M.

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cr

613726a5cd5801467742758e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

vacherie pour Luanda ; l'argent encore bloqué en Suisse sera bientôt rendu à l'Angola ; seulement, voilà, son utilisation devra être supervisée par la direction du développement et de la coopération ; la dizaine

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613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

déclarait qu'en juin 1995, lors d'une visite rendue à son père en Guinée, ce dernier lui avait, au cours d'un massage, touché les seins, les fesses et avait introduit des doigts dans son sexe ; qu'elle disait

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cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Hervé X..., qui a reconnu revoir les projets de lettre de l'intéressée et n'a pu, à l'évidence, se désintéresser d'un courrier mentionné par le cabinet du ministre comme "très signalé", alors qu'il se disait

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613725e4cd5801467742156c

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de surcroît qu'une mention sur un agenda ne signifiait pas son effectivité ; que Elisabeth B..., entendue également sur commission rogatoire, ne pouvait affirmer si la signature était la sienne et disait

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613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, que " la société était à cheval entre le dépôt de bilan et la commande " ; qu'Alain X...avait un salaire de 25 000 francs et qu'il " n'a rien eu les derniers six mois " ; mais qu'Alain X...qui se disait

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61372600cd58014677422339

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable de rébellion ; "aux motifs qu'il apparaît qu'il n'a pas constaté qu'il était en présence de policiers et qu'il n'a pas compris ce que l'un d'eux lui disait

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61372604cd580146774224f7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

balistique démontrait que le projectile découvert dans le corps de Bernard Y... provenait du 22 LR SAPL retrouvé chez Patrick Z... qui, après avoir accusé Jean-Luc X... d'avoir possédé un fusil à pompe, disait

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61372607cd5801467742262c

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

avait, en 1979, tenté de lui imposer une fellation, qu'il avait, à partir de 1980, introduit des doigts dans son vagin ; que ces faits s'étaient poursuivis jusqu'en 1986, étant précisé que A... se disait

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6137261ccd58014677423092

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

étant absent ; que le 9 janvier 1996 d'autres personnes, alertées par la procédure en cours, se manifestaient et de même déposaient plainte avec constitution de partie civile ; que plusieurs dizaines

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6137256bcd5801467741d923

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

sont dévolus; que, dans ses écritures d'appel, Angelo Y... faisait valoir qu'assurant essentiellement la direction commerciale et administrative de l'entreprise qui gérait simultanément en moyenne une dizaine

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61372581cd5801467741e575

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

1 500 francs...), il avait demandé des explications et sa femme lui avait dit avoir acheté des vêtements et payé des restaurants... devenant à partir de ce moment là plus nerveuse ; qu'elle lui disait

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cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

manoeuvre de conversion sur la gauche opérée par le jeune Vincent A... n'était pas en soi imprévisible ; qu'il résulte de témoignages de Jacqueline Z... et du jeune B..., qui circulait à vélo à une dizaine

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cr

61372645cd58014677424482

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

janvier 1998 une lettre, à la demande de Michel B..., à Bauzac ; qu'en effet, Mme D... qui affirmait, sans le prouver, qu'il s'agissait d'un courrier personnel, a été convaincue de mensonge lorsqu'elle disait

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