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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

LE PREFET DE LA NIEVRE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

Dominique X...

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X..., Dominique

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. () ". 5.

n'a fait que consolider les constructions qu'il habitait depuis des dizaines d'années, en attendant de pouvoir bénéficier de l'opération de relogement de la mairie de Marin chargée de la gestion du domaine

techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions

des ressources n'est pas dépassé.

Monsieur Dominique Y... a été entendu par le juge-commissaire le 6 octobre 2005.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique

A ETE CHARGE PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN DOMAINE AGRICOLE, DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR ; QU'AVANT LA TERMINAISON COMPLETE DUDIT HANGAR Y...

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la desserte du projet s'effectuait depuis le terrain de Mme A alors qu'elle s'effectue depuis le domaine public communal ou le

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Décembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 06 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN