L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est pas engagée ; - à titre très subsidiaire, sa condamnation doit être limitée

B est propriétaire de biens immobiliers situés à Rennes, rue d'Estrées, rue de l'Alma et rue de l'Horloge.

(Nord), 4 / de Mme Geneviève B..., veuve Y..., demeurant à Estrées Mons, Péronne (Somme), 5 / de M. Bruno Y..., demeurant à Estrées Mons, Péronne (Somme), 6 / de M.

A..., représenté par Me Essoh Ekoue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a refusé de délivrer à M.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Monsieur

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [T] [O] [A] [C] [P] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 le : copie: à Me BENDJADOR copie par LRAR: à M.

La SA TOURAINE LOGEMENT ESH est devenue propriétaire de ce logement, par acte notarié du 02 décembre 2015.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ».

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Essonne Soudure Tuyauterie Montage, (ESTM), société

Un Accord d'Entreprise relatif à la Mise en Place du Télétravail Volontaire au sein de l'ESTP

le 1er aout 2025 n'est pas atteinte par la forclusion.