Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un passeport à l'enfant Okori, Holly

The Court holds therefore that the applicant complied with the rule of exhaustion of domestic remedies. 57.

Le dossier concerne les mineurs Freddie X... né le 16 février 2005 et Hollie X..., née le 24 février 2006 ; Le 20 avril 2010, Madame Y... épouse X... rencontre l'assistante sociale du secteur et lui

It also introduced a provision which stated that the Church “is headed by the Holy Synod and is represented by the Bulgarian Patriarch ...”

#Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.

However, the Insurance Court could for special reasons decide to hold an oral hearing where the parties, witnesses and experts could be heard.

Hongrie (n o 10346/05) La requérante, Éva Molnár, est une ressortissante hongroise née en 1954 et résidant à Engelskirchen (Allemagne).

The Court sees no reason to hold otherwise in the present case. 21.

situation de GATE France ; que plusieurs plans de restructuration étaient envisagés ou en cours dans les divisions APG (Groupe Produits Automobiles), avec suppression de postes, en Suisse, Allemagne, Hongrie

La Hongrie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne

Hongrie (n° 25709/04) Immobilia Bau Kft c.

Hongrie (n o 19689/05) Les requérants, M. et M me Jószef Jánosi, sont des ressortissants hongrois nés en 1955 et 1958, respectivement, et habitant à Szolnok (Hongrie).

Hongrie (n° 19478/03) Les requérants sont cinq ressortissants hongrois nés respectivement en 1952, 1949, 1926, 1950 et 1980. Ils résident respectivement à Eger, Novaj et Budapest (Hongrie).

position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - a méconnu les dispositions de l'accord fiscal entre la France et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong

    Le 9 novembre 1991 à 21 h 00, le requérant fut interpellé par la police qui lui déclara qu’il devait être entendu dans une affaire de hold-up.

It sees no reason to hold otherwise in the present case. It follows that there has been a violation of Article 13 of the Convention. 16.

József Budapest   12/05/2025 21/03/2025 2,000     779/25 21/12/2024 József KISPÁL 1980   Holló József Budapest   12/05/2025 21/03/2025 1,200     1970/25 02/12/2024 Károly

au temps des faits sont désormais établies, notamment par la déclaration faite le 17 mai 1990 par B..., officier en chef de l'immigration en service à Hong-Kong, que sur ce point également l'un des arguments