... était confiée au prévenu par sa mère afin de lui apporter un soutien scolaire, de sorte qu'il avait, de ce fait, nécessairement autorité sur elle ; qu'en raison des dispositions de la loi du 10 juillet

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Derradji Y... à une peine

outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à la peine de confiscation de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble

2007, il a été mis en examen de ces chefs et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Moulins-Yzeure ; Que, le mandat d'arrêt européen précité lui ayant été transmis par fax le 11 juillet

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité de Michel Y..., mais, le réformant sur la peine

C... a envoyé un courrier en date du 2 juillet 2016, demandant à être extrait pour ce jour car il avait des déclarations à faire, indiquant : « je dois vous dire que M.

[H] n'aurait pas connu la date de la vente, il n'ignorait pas qu'elle était antérieure aux courriels échangés avec le notaire le 7 juillet 2018 et qu'il lui appartenait donc d'introduire son action en

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet

sans avoir la qualité de pharmacien ou de médecin vétérinaire et sans être détenteur de l 'autorisation ministérielle nécessaire pour la vente en gros desdits médicaments et a condamné celui-ci à la peine

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Balat en faveur de Michel X..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet

l'assister durant le reste de la procédure et le greffe pénitentiaire a attesté le même jour avoir transmis cette désignation au greffe de la chambre de l'instruction ; ce dernier a sollicité le 25 juillet

ont donc été bien qualifiés par le tribunal ; qu'ils ont été également bien appréciés dans leur gravité en raison de l'importance des droits éludés qui s'élèvent à trois millions de francs ; que les peines

l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet

M..., qui exécutait une peine au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 juin 2015 par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution

.; que, dès lors, Daniel X... sera retenu dans les liens de la prévention; que le 23 juillet 1988, Mme Z... remettait un véhicule R.11 à Daniel X... qui le vendait mais conservait les 30 000 francs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a élevé la peine

poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet