Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller Florence DOMENEGO, conseillère

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, , ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère.

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

UGUEN-LAITHIER, Conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 07 octobre 2020 a été mise en délibéré au 04 novembre 2020.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, et Monsieur Philipe MAUREL , Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

absente et substituée par Me GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 27 Février 2024 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

absent et substitué par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 28 Novembre 2023 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

géographique de l'appellation d'origine Cantal à lui verser une indemnité de 169 843,56 F en réparation du préjudice subi du fait que le comité a subordonné la conclusion d'un contrat de conventionnement de lait

Comme relevé par la SICA Lait, M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

GDT leader mondial des ingrédients laitiers ; que les concurrents d'ERIEE ont réalisé de bons chiffres en 2014 et 2015.

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le secteur d'activité concerné ne saurait être celui des produits laitiers

juillet et août 1994, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes de Franche-Comté (DGCCRF) ont constaté que la société Y... a fourni du lait

[D] lui fit la proposition de regrouper leurs ateliers laitiers, mais aussi par celle de M. [X] citée ci-dessus, et la charte d'engagement signée de M.