AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007697827
9 juillet 1986
9 juillet 1986
LEMA, demeurant ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à
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7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sens de l'article L. 57 du code général des impôts : * les pertes de la société ne proviennent pas des relations intragroupes mais résultent de causes endogènes (difficultés de revente des produits Leica
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