avant tout jugement les concernant ; qu'ainsi, l'explication donnée sur l'origine de l'erreur, humaine ou informatique, est différente selon les deux attestations versées et que la réitération du versement

responsabilité limitée dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société TRANSPORTS LOUIS VERDIER

T... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les acomptes versés par M.

B..., due in solidum par elles, à 223 287 euros, déduction faite des provisions déjà versées alors qu' « en déduisant l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs du versement par

que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture proforma à CF Bail correspondant au premier acompte qui devait être versé

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 mai 2005), que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement

, que la date du premier versement de la prestation de réversion servie à Mme U... est du 21 décembre 2009 et qu'en conséquence la prescription était acquise au 21 décembre 2011 » ; qu'en statuant ainsi

société EGT à verser à M.

des sommes ainsi versées ; que ces faits seront plus justement qualifiés d'abus de confiance, les sommes obtenues étant juridiquement versées à juste titre, perçues régulièrement par Nicole X... bénéficiaire

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

Mme [M] [L] a assigné sa soeur devant un tribunal de grande instance aux fins, notamment, de rapport à la succession des primes versées au titre de cette assurance.

sur un stock déclaré de 3 725,90 hectolitres, soit 1,07 % ; que ce pourcentage est très inférieur à la tolérance admise par l'Administration selon l'exemplaire du bulletin des contributions indirectes versé

faux manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que commet une faute la banque qui, préalablement à l'ouverture d'un compte, ne vérifie

peine de 2 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans; "aux motifs que "sur le faux et l'usage de faux : en droit pour que l'écrit du 27 juin ait une apparence de vérité

. ; "aux motifs que, si la thèse soutenue par Louisa Y..., selon laquelle les prestations facturées à la partie civile étaient réelles, n'a jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de

point l'ordonnance du premier juge qui, pour décider qu'il n' avait pas lieu à suivre sur l'usage de faux, a seulement retenu qu'un tel usage ne pouvait résulter de l'augmentation des salaires ainsi versés

la créance, Daniel Z... ; que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont pas caractérisés et que le supplément d'information à nouveau demandé n'est pas utile à la manifestation de la vérité

de la vérité, et ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense de M.