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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e7
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Vincent G..., Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Jean-Paul X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300003
16 janvier 2013
16 janvier 2013
X... à la SAFER ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5b0c601f0831899190b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vous vous êtes contenté de l'appeler ce même jour à 10h00 pour l'informer de votre absence à votre poste de travail le vendredi 17 août 2018. Un tel comportement est tout à fait inadmissible.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au total, outre le fait que vos écritures volontairement erronées viennent mettre en péril la sincérité de mes comptes, je suis consterné de découvrir que vous avez détourné régulièrement, à votre profit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8deb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces éléments viennent donc confirmer l'étendue des missions confiées à M.
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le 21 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société FRANCE MEDIAS MONDE demande à la cour de rejeter des débats les conclusions de Mme [X] signifiées le vendredi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110297
15 mai 2018
15 mai 2018
Y... en juin 2012, les déménagements ; les interviews données par l'auteur viennent préciser l'implantation en Alsace ainsi qu'en témoigne sa participation en tant que témoin victime de son mari à l'émission
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
29 janvier 2013
jeudi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, décharge et charge le camion, décharge la remorque de bois, casse deux jambage de porte, démonte deux rives, ranger les outils, ~ vendredi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400795_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En l'espèce, l'arrêté contesté fait interdiction à Mme B de quitter son domicile de 4h30 à 7h30 et lui fait obligation de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8 heures et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326455_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
durée de quarante-cinq jours renouvelables une fois, l'a astreint à subordonner ses déplacements en dehors de la ville de Paris à une autorisation écrite, à se présenter les lundis, mercredis, et vendredis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406941_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il résulte de l'ensemble des dispositions qui viennent d'être citées, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
RG 20/12546 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGU2F [K] [L] C/ [H] [E] Association AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2024 à : Me Vincent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300599
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par leur moyen, le vendeur en l'état futur d'achèvement et la société L'Equité font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un établissement secondaire n'a pas de personnalité morale propre ; qu'en
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501668_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'assigner à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation et obligation de se présenter les mardis, jeudis et vendredis
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le droit d'accueil du père à l'égard de l'enfant [P], libre et à défaut réglementé, selon les modalités suivantes : *Pendant la période scolaire, les fins de semaines paires du calendrier civil du vendredi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068
5 février 2025
5 février 2025
[N] était locataire de deux grues appartenant à la société de droit allemand Liebherr Werk Biberach, dont l'agent commercial en France était la société Liebherr grues à tours, aux droits de laquelle vient
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
née le 19 Février 1974 à ZHEJIANG ... 94300 VINCENNES représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS **************** DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI Me Jacques
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600807_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir du département de l’Aube sans autorisation et obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredi
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601130_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours, lui a fait interdiction de sortir du département de l’Aube sans autorisation et l’a obligé à se présenter les mardis, mercredis et vendredis
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