non conciliation en date du 3 mai 2021, REJETTE la demande d’audition des enfants désormais majeurs, DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte », PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION

publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 233 et suivants du Code civil, Vu la déclaration d’acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 25 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [I] [T] et [O] [R] par acceptation

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu la déclaration d'acceptation

disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 233 du code civil, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 8 juillet 2025, par lequel les époux ont accepté

matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE pour acceptation

demande de renouvellement de bail par exploit d'huissier mais par une lettre recommandée n'indiquant pas qu'à défaut d'avoir fait connaître sa réponse dans un délai de trois mois, il serait réputé avoir accepté

X... avait accepté le principe dans ses écritures, la cour d'appel, sans se contredire, a décidé qu'il était nécessaire, avant de statuer sur la prestation compensatoire, d'ordonner une expertise pour

aérodrome à l'Association "Aéro-club de Joigny - les Ailes Joviniennes" ; que par délibération du 29 janvier 1993, le conseil municipal a, sous réserve de l'accord de l'association Aéro-club de Joigny, accepté

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont signé à l’audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance du 2 octobre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation de corps sans considération

de cause, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent être caractérisées au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bailleur a accepté

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

sur la seule volonté de la SERL, de s'acquitter, ou non, de la valeur vénale de l'immeuble ; que dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la commune intention d'accepter

en date du 17 avril 2023 et du 24 avril 2024 CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement

signé le 21 novembre 2022, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française au divorce ; Constate que les parties ont accepté, par procès-verbal d'acceptation

X... avait accepté le principe de la renégociation dans les premiers mois de 1982 afin d'être en possession des documents comptables afférents à l'exercice 1981 ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment

Après une ordonnance de non conciliation du 4 juin 2009, M. et Mme [E] qui ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ont divorcé par un jugement

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation