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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 05 octobre 2023, soit deux mois au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae012

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216509c8ec436236deb35a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [O] le 11 octobre 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e899e74459e0c7ed265a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [O] [T] le 12 juin 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a7e74459e0c7ed27f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [J] le 12 juin 2023. Par assignation du 1er décembre 2023, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8abe74459e0c7ed2847

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [B] le 6 septembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffb53e3bdd07786766a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [H] le 3 novembre 2023.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68d5b54d876d446c8f4b3e5d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [H] le 7 octobre 2024.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d43f64f312698a5ec4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [Y] le 16 février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2abb848dd6814c5e4b1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Z] le 22 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c12b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [S] le 20 août 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b584fd6229a4e58a5af8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [P] [T] le 23 février 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58afd6229a4e58a5bcb

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [Y] le 20 février 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070c753f879640d60943

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [N] et Madame [V] [N] le 7 février 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91563271232b2e4c3fd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [J] le 26 juillet 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06dc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [O] [V] [I] et Madame [O] [D] le 31 mars 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970614f74364d4a5c8621d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [P] le 6 mai 2021.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d34cdc6046d47eefbf0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [J] le 22 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f674cdc6046d476aaaa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a également été signifié à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025. M. [A] [O] a quitté les lieux le 12 novembre 2025.

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed615d0da7cb996dcad94e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

paiement, la bailleresse a notifié un commandement aux locataires le 20 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 876.36 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

Source officielle

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