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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200335_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte devenu le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM) a concédé à la société SOGEA Mayotte l'exploitation par affermage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
5 février 2025
société, le ministre précise que cette décision est fondée sur les dysfonctionnements qui ont été constatés dans l'établissement concernant notamment les tables d'Omaha Poker, à savoir la pratique de l'affermage
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541135
10 avril 2009
10 avril 2009
; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes des arrêts attaqués que, pour faire droit aux appels en garantie, la cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 24 de la convention d'affermage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC001772104
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Il relata les faits et affirma qu’il avait frôlé la mort.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0904DEC002675405
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Il affirma que le traumatisme avait entraîné chez le requérant une baisse définitive de l'audition.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4d6
6 mai 1970
6 mai 1970
AUX CONSORTS Y..., X..., SE FERAIT SUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE, SANS TENIR COMPTE DE 4 HECTARES DE PATURES INEXPLOITABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'OBLIGATION IMPOSEE
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4414b
13 mars 1979
13 mars 1979
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts de X... étaient propriétaires d'un domaine agricole affermé à Etie ; qu'un incendie a endommagé certains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC006863001
10 janvier 2008
10 janvier 2008
En ce qui concerne les conditions de son arrestation, il affirma notamment avoir été battu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
solliciter le paiement d'honoraires complémentaires dus au titre de la mission " signalétique " pour un montant de 3 000 euros HT ; un ordre de service n° 3 du 30 juillet 2021 lui a été notifié, affermissant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000807402
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L’épouse de R.S. affirma de s’être rendue sur son balcon après avoir entendu les coups de feu.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6987
23 mai 2000
23 mai 2000
Le second requérant affirma alors n’avoir été informé de l’arrestation et de la condamnation de son père que le jour où ce dernier commença à exécuter sa peine, toutes les convocations ayant été directement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221683
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle affirma entre autres que l’entrée en vigueur de l’article 2 § 196 bis alors que la procédure engagée par le requérant était pendante avait emporté une violation du principe du procès équitable
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223406
6 février 2023
6 février 2023
Pour étayer la recevabilité de ce moyen, le requérant affirma qu’il n’y avait pas de jurisprudence du Conseil d’État établissant si un jugement définitif rendu au civil, qui reconnaissait qu’une personne
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5261d
17 juin 1997
17 juin 1997
prétendant, d'une part, qu'à partir du 1er janvier 1991, la caisse d'allocations familiales a versé directement à l'URSSAF, sous forme d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC006021208
14 juin 2011
14 juin 2011
Ali Macit affirma avoir subi des pressions de la part des gendarmes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC003729405
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Il affirma avoir été maltraité le premier jour de sa garde à vue, mais pas au cours des jours suivants. 24.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472ba
1 avril 1998
1 avril 1998
qu'homologuer l'offre de cession ; que les bailleurs n'étaient en aucune façon tenus d'inclure ces terres dans le plan de cession qu'ils proposèrent pour leur entreprise commerciale à laquelle les terres affermées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301022
18 septembre 2012
18 septembre 2012
, la cour d'appel a pu en déduire que cette omission avait nécessairement été de nature à induire les époux Y... en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres affermées
Source officielleciv3
61372340cd580146774075e3
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X..., à l'adjudicataire de ses biens immobiliers affermés, qui concernait la résiliation du bail et la fixation d'une indemnité de sortie, et qu'il importait peu que le GFA, propriétaire, selon M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148118
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La requérante affirma qu’elle suivait une thérapie et que les effets secondaires initialement donnés par les médicaments ne s’étaient plus manifestés.
Source officiellePage 41 sur 197