En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. / Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ; Considérant

Par la décision attaquée du 19 décembre 2022, il a procédé au retrait de cet agrément. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

départemental de la Vendée lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

En premier lieu, la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l'agrément d'assistante maternelle de la requérante a été signée par M.

Par une décision du 25 novembre 2022, ce président a suspendu cet agrément.

à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait de la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé de jeux, et, d'autre part, a

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Par une décision n° 22TL20126 du 7 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 novembre 2021 en tant qu’il rejetait la demande

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

des vins et eaux-de-vie a confirmé, par sa délibération des 9 et 10 septembre 1999, l'octroi de l'agrément audit syndicat ; Considérant que le pouvoir dévolu à une autorité administrative de délivrer

Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas

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du 18 août 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire lui a retiré pour une durée de trois mois à compter du 15 septembre 2023 son agrément pour réaliser des

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par des décisions du 14 juin 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a décidé de suspendre les agréments des intéressés.

Elle soutient que : - la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré son agrément d'assistante maternelle est illégale en raison, en premier lieu

attaquée ; son employeur disposait de la faculté de la placer en situation administrative d’attente au lieu de lui retirer son agrément pour permettre la tenue d’une enquête administrative, mais également

, incluant ainsi les décisions de retrait de ces agréments.