tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît

Sylvain- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988 qui, pour transport d'alcool sans titres de mouvement valables, et en état de récidive, l'a condamné

[W] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2014, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, tentative d'aide à l'évasion de détenus, infractions à la législation

illégale à son droit au recours et à un procès équitable dès lors que son éloignement le prive de la possibilité de suivre une instruction dans laquelle il est partie civile devant le tribunal correctionnel

la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

[F] Guérin ; que le tribunal correctionnel n'a condamné que les "consorts [L]" et M.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 10 février 2023, il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'interdiction du territoire national prononcée le 25 juillet 2022 par le tribunel correctionnel

La SARL YUNZHI oppose également que les époux [K] parlent mal le français et que leurs auditions ne peuvent servir de base pour la détermination de la durée de l'emploi.

DOSSIER N 07 / 00092 Arrêt N du 26 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 26 Novembre 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels

S... ; que cette mise en examen n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en outre, l'audition de M.

X... et Saltimis C... avaient fourni le matériel de confection et s'étaient occupés des démarches ; que plus tard, Saltimis C... lui avait demandé de "donner" la société à Suzan D..., mariée à Turan X.

[G] [O] et les trois enfants de Mme [C] étaient associés au "profil client" Parita Compagnia Financiera et, d'autre part, par les énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril

Rahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour tromperie, faux et usage de faux, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité

Il résulte du procès-verbal d'audition de M.

Il souligne en outre l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en ce que n'y est pas jointe l'audition de Monsieur [Z] réalisée en amont du placement en rétention, audition visée dans