Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

1231-6 du code civil.

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de diverses dispositions du code monétaire et financier et de l’article 1231-6 du code civil, Monsieur [N] attend de la formation de jugement qu’elle condamne

l’article 1231-6 du code civil à compter de la signification de la présente décision.

, au visa de la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, du décret d'application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, des articles 1231-6 du code civil et 9 du

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la créance du syndicat demandeur d’un montant de 6.872,82 euros portera intérêts au taux légal à compter du 24 février

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal depuis l'assignation délivrée le 4 février 2025. L'ordonnance sera réformée de ce chef.

1231-6 du code civil,De la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

1231-6 du Code civil portant intérêt au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir,➢la condamner au paiement de la somme de 500 LIN"ddeart700"€ en application de l'article 700 du code

Les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10

En application de l'article 1231-6 du code civil, la créance salariale produit intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer et Mme [P] justifie avoir mis en demeure l'employeur par courrier

1231-6 du code civil ; - une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 500 euros

En effet, il est impossible de faire droit à la demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée en ce que l’article 1231-6 du code civil applicable en matière contractuelle

1231-6 du code civil.