En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

D. 116-16 du Code de procédure pénale ; Que les juges n'ayant pas prononcé sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale, est inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 de la Convention

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/48 N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1154 du Code civil ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, la SA GENERALI FRANCE,

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

700 du code de procédure civile.

Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique pour le maintien des soins contraints envers M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 41/2026 - N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMEH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile