450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE, Greffier

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil .

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCP Maillard-Peraldi et M.

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il

Elle demande au tribunal de lui octroyer 2000 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

14 du code civil ; Considérant qu'il convient de condamner Anthony Y... à payer à Lilach X... épouse Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Par

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

700 du nouveau code de procédure civile.