LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

287 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

232 à 284-1 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de

Les requérants invoquèrent les articles 904 (enrichissement sans cause), 914 (responsabilité́ délictuelle) et 281 (exercice abusif de droit) du code civil.

B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.

Elle soutient que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture, en application de l'article 283-3 du code général des impôts, délivrée à un redevable, ouvre droit à une déduction d'égal

Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

] [Adresse 282] [Adresse 283] [PD] [Adresse 285] [Adresse 286] [Adresse 287] [IY] [WI] [Adresse 288] [JH] [BM] [ST] [MG] [BV] [LX] GALLIOT DUBOIS [PW] [VZ] [DV] [FI] [JR] [Adresse

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 281-4 du Livre des procédures

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger