Y... de son action, le condamner à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au visa de l'article 367 du Code des douanes, dire n'y avoir lieu

RCS 379 365 398.

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 6-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté sa demande. 2.

L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 361 rue Trannois à Douai. 2.

X n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai qu'en tant qu'il concerne l'année 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

R. 361-15 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des

L'article 347 du même code énonce: "Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à

En revanche le jugement doit être réformé sur les dépens dès lors que par application de l'article 367 du code des douanes, l'instance est sans frais à répéter de part et d'autre.