Françoise BOULAN avocat de l'appelant, prescrivant d'appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [B] [R] s'il y a lieu dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

382 et 383 du code de procédure civile.

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

74 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que l'exception de péremption était recevable dès lors qu'elle avait été opposée devant le conseil

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI APPELANT M.

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Saada fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de

Au soutien de ses prétentions, il invoque également les dispositions des articles 386, 387 et 390 du code procédure civile et il fait valoir qu'en l'espèce, à défaut de diligences accomplies par les parties

52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

FAITS ET PROCÉDURE Attendu qu'aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

2308 du code civil.