AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a839a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 41 sur 864
Référés
68e02da074e929a9d8fc1628
2 octobre 2025
2 octobre 2025
concours de la force publique, laquelle expulsion se déroulera dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle