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17 267 résultats pour « article 41 du code civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a839a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 41 sur 864

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TJ

Référés

68e02da074e929a9d8fc1628

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

concours de la force publique, laquelle expulsion se déroulera dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2101997_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69db

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657f4cdc6046d47ea5dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dernière en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d6ac25a97f0381f4d3c

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310423

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'il peut être accordé un délai pour quitter les lieux selon les critères

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040672

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[I] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acaca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En second lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21e548bc59fcf4f0fa6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du Code civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, - recevoir la société FIB NC7 en son appel et l'en déclarer bien fondée ; - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a': *constaté

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L 122-12 du code du travail, devenu l'article L 1224-1 du code du travail, comme condition du transfert des contrats de travail et des obligations liées aux contrats de travail - constaté qu'il ne résulte

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043d6cdc6046d47099ee2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f601

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Source officielle