700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens ; - supprimer les délais prévus aux articles L 412-1 et 412-6 du code des procédures civile d’exécution ; A l’audience [S] [U], [K

Selon ses écritures notifiées avant l'audience, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 5] VAL DE LOIRE ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

446-1 du code de procédure civile le caractère oral de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

l'audience dans l'irrespect des dispositions du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, alors qu'il avait communiqué ces pièces à l'avocat de son contradicteur avant l'audience ;

[D] INTIMEES CPAM DU DOUBS, sise [Adresse 11] - [Localité 4] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile [10], sise [Adresse 8] -

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

l'année 2016, dispensé de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er

titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux