[P] [V], à laquelle le secret bancaire ne peut être opposée en vertu de l’article 510 du code civil, s’associe à la demande de communication.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil

et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution ; SUBSIDIAIREMENT : 2) – ALORS QUE l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ne dresse pas de façon limitative la liste des

405 et 407 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef d'abus de blanc-seing par la société

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 6.

du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour

notifiées le 10 décembre 2025 par lesquelles la Sarl Demeures d'Aquitaine demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -  d'ordonner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

455 du nouveau code de procédure civile et R. 516-31 alinéa 2 du code du travail et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que les juges du fond qui ont retenu, hors de toute contradiction, que