Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens

Sur ce : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, 9, 472, 562 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

de la société d'avocats MIMRAN avocats au barreau de PARIS, toque : E0948 SARL COFFRELITE PRODUCTION LOGISTIQUE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro B 498 564

564 du CPC ».

La société AXA demande qu'il plaise à la Cour de : -vu l'article 564 du CPC, -vu l'article L. 114-1 du code des assurances, -dire que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

Elle soutient que les demandes régularisées à son encontre pour la première fois devant la Cour sont irrecevables en application de l'article 564 du CPC, et pour le moins prescrites au regard de l'article

700 du CPC : 3.000 €', - 'Dépens'.

700 CPC ; En toute hypothèse, - Débouter la SAS LELIEVRE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux demandes ci-dessus

] [O] les sommes suivantes sous forme de capital : Frais divers : - Frais de traduction 7.947, 56 € (et à titre subsidiaire allouer cette somme au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

- à titre subsidiaire : - d'attribuer à son épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - de condamner Madame Y... à lui payer une indemnité de 1 800 € par application de l'article 700

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

dernières conclusions en date du 17 mars 2023, la société Milesi Vernis a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces produites, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, -INFIRMER en

La Sarl 2M Services Sn relève que Monsieur [P] n'indique pas la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée conformément à l'article 75 du cpc.

564 du CPC - débouter M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

564 et suivants du code de procédure civile.

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.