COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

  78 § 1 du code pénal).

[A] [I] de voir reconnaître une créance de 78 920 euros à l'encontre de la Sci [1] non fondée et l'a débouté de sa demande de compensation judiciaire de la somme de 38 670 euros ; - condamné M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'avancement

111-4, 222-37 à 227-50, 711-1 et 711-4 du code pénal, la délibération n° 78-137 du 18 août 1978, l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014, la convention internationale sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est

demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal de commerce, pour statuer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, alors, selon le moyen : 1

Lieutaud, Quartier Le Revest à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/11199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXQ N° MINUTE : Assignation du : 01

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

ses chefs de rayons, d'où il résultait son incapacité à justifier des horaires effectivement réalisés par sa salariée, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé

1134 précité; alors, enfin, que la notion de travailleur revêt une portée communautaire et ne peut être interprétée en fonction des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale;

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR Monsieur [B] [L], né le 25 Novembre 1990 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1

V), étant précisé que tout déficit de marchandises d'ailleurs contestable dans un délai de 8 jours (Article XI), devait être immédiatement couvert sous peine de licenciement pour faute grave (article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par