A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 161-5 et L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article R.732-69 du code rural et de la pêche maritime explique les modalités de calcul de la pension de retraite proportionnelle et notamment le nombre de points acquis chaque année, l'article R.732

C... et Mme B... ; - la délibération est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le chemin ne peut être regardé comme désaffecté au sens des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural

au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche ; - ses écritures ne sont aucunement frappées de forclusion, compte tenu du recours hiérarchique adressé à la sous-préfète

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; l'action du maire doit être dictée par les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-3, L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

L.411-30 du code rural dispose que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en l'espèce, le bail rural indivisible

Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le réseau des chambres d’agriculture se compose des chambres départementales

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait et en condamnant les époux Y... à restituer une somme de 13 779 euros au GAEC X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-74 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART

une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche

L. 161-7 et L. 161-8 du code rural et L. 141-9 (du code) de la voirie routière ", sans mentionner si elle entendait se placer sous le régime de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de

et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-1 du code rural ; ALORS QU'ENFIN, dans l'acte de résiliation du bail du 6 novembre 2006, les parties ont précisé que « cette résiliation

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

respectifs de 6 238 euros et 7 239 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.