, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; / 2° Soit

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

Et aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation.

L. 312-77 du code de la consommation.

de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3°

et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 3.

313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions

En premier lieu et d'une part, il résulte des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de rejeter leur demande en résolution de plein droit du contrat de prêt au 14 mai 2014, alors « que, selon l'article L. 312-12, devenu L

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aux exigences : - de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, - des modalités de calcul de l'article R. 313-1 du même code auquel il renvoi, - de conformité de l'offre aux dispositions

400 du Code pénal abrogé, 312-1 et 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Sylvie A...