personnalisée au logement, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, la réponse donnée à son recours administratif

L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déboute [Localité 3] Habitat-OPH de sa demande d'astreinte, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration

B..., d’une part, à régulariser, dans le délai de 15 jours, par la production au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative de la décision contestée concernant la carte mobilité inclusion

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en faisant application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a méconnu le champ

412-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice.

Par suite, sa requête doit être regardée comme méconnaissant les prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de la justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

R. 412-1 du code de justice administrative.

A a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai quinze jours, la copie de la décision attaquée

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

F... sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans