Il soutient que : - sa demande en date du 27 mars 2021 était justifiée par l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 30 du règlement intérieur de la commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Mesnil-Le-Roi, rappelle cependant qu’aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Durbec dans son mémoire ampliatif, le tribunal, en écartant son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, après avoir rappelé