il l'a fait, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la SFP ne déterminait ni la rémunération

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-1

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé C l'autorité

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.